Conditions générales de service et protection des données personnelles

Les coupons sont valides durant toute l’année scolaire en cours et jusqu’au 1er juillet de l’année scolaire suivante. A l’issue de cette date, les coupons ne seront plus valides.

Modalité de paiement : Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement proposés sont : carte de paiement visa, le virement bancaire, le chèque en euros tiré sur une banque domiciliée en France, les titres CESU. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Dans le cas de paiements par carte bancaire, ceux-ci seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du particulier-employeur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.

Exclusivité de présentation : Le particulier-employeur s’engage à ne pas proposer une rémunération ou d’employer de manière directe ou indirecte en dehors du cadre du présent mandat tout psychopédagogue recherché et présenté par PSYADOM. Cette interdiction est applicable durant toute la durée du mandat et pendant un an à compter de son éventuelle résiliation. Dans le cas contraire, le particulier-employeur devra verser immédiatement à PSYADOM une indemnité compensatrice de 1000 €. PSYADOM attire l’attention des particuliers-employeurs sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales qu’ils encourent en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré.

Annulation : Toute annulation est à signaler par écrit ou par mail avec accusé de réception (une annulation par téléphone doit être confirmée par écrit). Si une annulation intervient plus de 48 heures avant la date de la séance de soutien scolaire spécialisée (date de réception du courrier d’annulation, le cachet de la poste faisant foi, ou date d’accusé de réception du mail), le particulier-employeur se verra facturer 25% du prix du service commandé à titre de frais d’annulation. Au-delà de ce délai, (annulation sous moins de 48h), le particulier-employeur sera facturé 100% du prix du service (sauf pour raison médicale : certificat médical à envoyer par courrier au plus tard 7 jours après la date du RDV : cachet de la poste faisant foi). Si le particulier-employeur n’est pas présent au lieu de RDV et qu’aucune annulation n’a été effectuée, alors aucun remboursement n’est possible. Si nous devions annuler un service pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées pour les séances annulées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

Réclamations : PSYADOM s’engage sur la qualité de ses services. Si, à n’importe quel moment de votre service, vous avez une raison de vous plaindre, vous devez nous le faire savoir immédiatement (par courrier : PSYADOM-réclamation, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, par mail : contact@psyadom.com) et nous nous efforcerons de redresser la situation pour votre plus grande satisfaction.

Fin de mission du psychopédagogue : lorsque le particulier-employeur décide de mettre un terme aux séances de soutien ou de ne pas renouveler la mission du psychopédagogue, il est nécessaire pour le particulier-employeur d’en faire la déclaration auprès de Pôle Emploi. Nous mettons tout en oeuvre auprès de cet organisme afin de pouvoir effectuer cette démarche au nom du particulier-employeur et dans l’intervalle fournissons notre assistance pour remplir le formulaire en ligne.

Litiges : Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naître entre les parties, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes.

Droit de rétractation : Le particulier-employeur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du paiement de sa commande. Pour se rétracter, il doit adresser un courrier recommandé à PSYADOM. Le droit de rétractation n’est valable que pour les services non consommés à la date de la réception par PSYADOM de la rétractation.

Responsabilité : PSYADOM dans le cas d’une service en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). PSYADOM ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de quelque préjudice, causé directement ou indirectement par ses services.

Propriété intellectuelle : Tous les éléments relatifs au contenu des services, et relatifs au site internet www.psyadom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PSYADOM SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, allemand, espagnol etc.), sans l’accord préalable, explicite et formel de PSYADOM SAS. Tout matériel (livres, logiciels, etc.) mis à disposition dans le cadre des services dispensés par PSYADOM reste la propriété de PSYADOM.

Archivage : PSYADOM archive les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PSYADOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Données à caractère personnel : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative des dossiers et le suivi psychopédagogique des élèves. PSYADOM s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l’internaute et à ne pas communiquer ses informations à des entreprises tierces. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 16 Janvier 1978 et ses décrets d’application et à, le particulier-employeur ainsi que le psychopédagogue disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de PSYADOM – Protection des Données – 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.

A titre subsidiaire les données des particuliers-employeurs et psychopédagogues sont également collectées pour :

Dans le tableau ci-dessous, les données à caractère personnel archivées dans notre base de données hébergée sur le logiciel Ogust (société XIMI).

Ces données ne sont pas partagées avec des organismes externes à Psyadom hormis les données adminstratives demandées par les URSSAFs lors de la déclaration des heures effectuées afin de payer les charges patronales / salariales pour le compte du particulier-employeur / psychopédagogue.

Camille Benoit, fondatrice de Psyadom.com est nommée délégué à la protection des données. Elle assurera à ce titre le suivi des obligations réglementaires et la sécurité des données des intervenants et des particuliers

Nous conservons l’ensemble de vos données le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Sauf instruction contraire de votre part, à l’issue de notre accompagnement, vos données seront conservées afin de vous adresser notre newsletter et vous tenir informés des nouveaux services mis en place par Psyadom.com.