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Conditions générales de Service

Le recours aux services de services de la société PSYADOM Société à action simplifiée au capital de 3000 euros – RCS Paris 808799035 – dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS dont le nom commercial est PSYADOM, déclaré sous le numéro d’agrément : N°SAP808799035 entraîne l’acceptation des conditions suivantes :

On entend par « particulier-employeur », le bénéficiaire des services de PSYADOM.

Préambule : Les conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre PSYADOM et le particulier-employeur. La commande d’un service PSYADOM implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services et et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. PSYADOM se réserve de modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le particulier- employeur.

Frais d’adhésion : Les frais d’adhésion annuelle sont dus dès l’inscription. Ils sont remboursables si le particulier-employeur ne souhaite pas poursuivre le suivi à l’issue de la première heure. Ils sont redemandés à chaque date anniversaire de la première séance. Leur montant est de 60 euros TCC. Ils ouvrent droit aux services de PSYADOM et sont valables une année scolaire pour tout le foyer fiscal. Les frais d’adhésion couvrent les frais de dossiers et de suivi. Ils sont définitivement acquis à PSYADOM, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les psychopédagogues-salariés à domicile, sauf si, à l’issue de la première séance de soutien scolaire spécialisé, le particulier-employeur ne désire pas continuer à bénéficier des services de PSYADOM.

Tarifs : PSYADOM propose 3 types d’abonnements : coupon à l’unité, par carnet de 10 séances ou l’abonnement annuel. Ces abonnements ne sont pas obligatoires. L’abonnement engage le client jusqu’à son échéance. PSYADOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les brochures ne sont pas contractuelles. Les prix indiqués sont des prix TCC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

La relation entre le particulier-employeur et le psychopédagogue-salarié au domicile : Le particulier- employeur emploie des psychopédagogues à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire spécialisé. Le particulier-employeur est seul et unique employeur du psychopédagogue. Les rapports entre le particulier-employeur et le psychopédagogue-salarié sont réglés par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». Le particulier-employeur est informé que si la durée des interventions du psychopédagogue devait être égale à plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier-employeur devrait alors établir un contrat de travail. Sur demande du particulier employeur, PSYADOM proposerait alors un contrat type.

Le psychopédagogue a au préalable mandaté PSYADOM pour encaisser les salaires qui lui sont dus par le particulier-employeur. Le particulier-employeur a lui mandaté PSYADOM pour verser pour son compte au psychopédagogue-salarié les salaires qui lui seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Le particulier-employeur décide, avec le psychopédagogue à domicile, des moyens pédagogiques, du rythme, des horaires et de la durée de ses interventions. Chaque séance dispensée fait l’objet, entre le particulier-employeur et le psychopédagogue-salarié à domicile, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée égale à celle du soutien dispensé, matérialisé par un ou  plusieurs coupons-cours d’une heure chacun. Les sommes versées en paiement des coupons achetés par les particulier-employeurs sont inscrites en compte chez PSYADOM. Le coût de chaque coupon correspond au montant du salaire horaire net du psychopédagogue, des charges sociales et des prestations afférentes. Le psychopédagogue-salarié à domicile a préalablement accepté les conditions de fonctionnement, la rémunération horaire nette proposée et le mode de paiement des cotisations sociales choisi par le particulier-employeur. A la fin de chaque cours, le particulier-employeur remet au psychopédagogue-salarié les coupons correspondant aux heures effectuées. Le psychopédagogue-salarié remettra les coupons à PSYADOM qui règlera les sommes dues correspondantes (salaires, charges sociales, prestations) par débit du compte du particulier-employeur. Le salaire mensuel du mois en cours sera viré le 05 du mois prochain sur le compte bancaire du psychopédagogue-salarié. En aucun cas PSYADOM ne pourra reverser au psychopédagogue-salarié et aux organismes sociaux des sommes supérieures à celles collectées auprès du particulier-employeur. En aucun cas, PSYADOM ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier-employeur : versement des salaires ainsi que les cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à PSYADOM. Le mandat impose l’utilisation des coupons, aucun paiement direct du psychopédagogue-salarié n’est accepté (qui correspondrait à une violation grave des obligations contractuelles du particulier-employeur pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat comme indiqué dans l‘article « exclusivité de service »). Lorsque le particulier-employeur souscrit à la réservation d’un créneau hebdomadaire fixe, dès le deuxième RDV, la validation d’une heure de cours entraine la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée. Toute augmentation des charges sociales se répercutera sur les tarifs horaires. Le particulier-employeur ou le psychopédagogue-salarié à domicile sont libres d’interrompre les cours à tout moment. Le cas échéant, la dernière heure de soutien dispensée reste due en intégralité. Il est rappelé que dans le cas d’un abonnement, celui-ci engage le client jusqu’à son échéance.

Les coupons sont valides durant toute l’année scolaire en cours et jusqu’au 1er juillet de l’année scolaire suivante. A l’issue de cette date, les coupons ne seront plus valides.

Modalité de paiement : Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement proposés sont : carte de paiement visa, le virement bancaire, le chèque en euros tiré sur une banque domiciliée en France, les titres CESU. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Dans le cas de paiements par carte bancaire, ceux-ci seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du particulier-employeur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.

Exclusivité de présentation : Le particulier-employeur s’engage à ne pas proposer une rémunération ou d’employer de manière directe ou indirecte en dehors du cadre du présent mandat tout psychopédagogue recherché et présenté par PSYADOM. Cette interdiction est applicable durant toute la durée du mandat et pendant un an à compter de son éventuelle résiliation. Dans le cas contraire, le particulier-employeur devra verser immédiatement à PSYADOM une indemnité compensatrice de 1000 €. PSYADOM attire l’attention des particuliers-employeurs sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales qu’ils encourent en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré.

Annulation : Toute annulation est à signaler par écrit ou par mail avec accusé de réception (une annulation par téléphone doit être confirmée par écrit). Si une annulation intervient plus de 48 heures avant la date de la séance de soutien scolaire spécialisée (date de réception du courrier d’annulation, le cachet de la poste faisant foi, ou date d’accusé de réception du mail), le particulier-employeur se verra facturer 25% du prix du service commandé à titre de frais d’annulation. Au-delà de ce délai, (annulation sous moins de 48h), le particulier-employeur sera facturé 100% du prix du service (sauf pour raison médicale : certificat médical à envoyer par courrier au plus tard 7 jours après la date du RDV : cachet de la poste faisant foi). Si le particulier-employeur n’est pas présent au lieu de RDV et qu’aucune annulation n’a été effectuée, alors aucun remboursement n’est possible. Si nous devions annuler un service pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées pour les séances annulées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

Réclamations : PSYADOM s’engage sur la qualité de ses services. Si, à n’importe quel moment de votre service, vous avez une raison de vous plaindre, vous devez nous le faire savoir immédiatement (par courrier : PSYADOM-réclamation, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, par mail : contact@psyadom.com) et nous nous efforcerons de redresser la situation pour votre plus grande satisfaction.

Fin de mission du psychopédagogue : lorsque le particulier-employeur décide de mettre un terme aux séances de soutien ou de ne pas renouveler la mission du psychopédagogue, il est nécessaire d’en faire la déclaration auprès de Pôle Emploi. Nous mettons tout en oeuvre auprès de cet organisme afin de pouvoir effectuer cette démarche au nom du particulier-employeur et dans l’intervalle fournissons notre assistance pour remplir le formulaire en ligne.

Litiges : Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naître entre les parties, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes.

Droit de rétractation : Le particulier-employeur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du paiement de sa commande. Pour se rétracter, il doit adresser un courrier recommandé à PSYADOM. Le droit de rétractation n’est valable que pour les services non consommés à la date de la réception par PSYADOM de la rétractation.

Responsabilité : PSYADOM dans le cas d’une service en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). PSYADOM ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de quelque préjudice, causé directement ou indirectement par ses services.

Propriété intellectuelle : Tous les éléments relatifs au contenu des services, et relatifs au site internet www.psyadom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PSYADOM SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, allemand, espagnol etc.), sans l’accord préalable, explicite et formel de PSYADOM SAS. Tout matériel (livres, logiciels, etc.) mis à disposition dans le cadre des services dispensés par PSYADOM reste la propriété de PSYADOM.

Archivage : PSYADOM archive les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PSYADOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Données à caractère personnel : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative des dossiers et le suivi psychopédagogique des élèves. PSYADOM s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l’internaute et à ne pas communiquer ses informations à des entreprises tierces. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 16 Janvier 1978 et ses décrets d’application et à, le particulier-employeur ainsi que le psychopédagogue disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de PSYADOM – Protection des Données – 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.

A titre subsidiaire les données des particuliers-employeurs et psychopédagogues sont également collectées pour :

Dans le tableau ci-dessous, les données à caractère personnel archivées dans notre base de données hébergée sur le logiciel Ogust (société XIMI).

Ces données ne sont pas partagées avec des organismes externes à Psyadom hormis les données adminstratives demandées par les URSSAFs lors de la déclaration des heures effectuées afin de payer les charges patronales / salariales pour le compte du particulier-employeur / psychopédagogue.

Particulier / élève :

DONNÉE UTILISATION DESTINATAIRE
Nom, prénom, adresse, date de naissance du / des parent(s), éventuelle reconnaissance MDPH* Déclaration des heures effectuées aux URSSAFs

 

URSSAFs (*transmis aux URSSAFs afin de vous faire bénéficier de l’exonération de charges patronales).
Nom, prénom, adresse du / des parent(s) Feuilles de payes délivrées au psychopédagogue

Psychopédagogue

 

Nom, prénom, DDN, classe (+/- établissement scolaire) élève

Suivi psychopédagogique de l’élève

Psychopédagogue
Numéro de téléphone / mail / adresse parent(s)

Échanges entre psyadom.com et

la famille sur les aspects

administratifs et le suivi

psychopédagogique de l’élève

Psychopédagogue

Échanges entre la famille et le

psychopédagogue ( prises de

RDV, point téléphonique sur le

suivi de l’élève)

Envoie de la newsletter et

d’informations relatives à

Psyadom

Psychopédagogue
Difficultés scolaires rencontrées par l’élève (+/- suivis en cours et précision d’un éventuel trouble des apprentissages  Informations destinées au psychopédagoguelequel est rensigné sur notre plateforme de manière codée.)

Suivi psychopédagogique de l’élève

Psychopédagogue

 

Psychopédagogue :

DONNÉE UTILISATION DESTINATAIRE
Nom, prénom, adresse de résidence, date de naissance, numéro de sécurité sociale Déclaration des heures effectuées aux URSSAFs

 

URSSAFs
Nom, prénom, adresse de résidence +/- professionnelle du psychopédagogue, casier judiciaire numéro 3, CV, lettre de motivation, CNI, diplomes, numéro de sécurité sociale, photo (+ /- permis de travail pour les travailleurs étrangers) Interne afin de valider le recrutement du psychopédagogue. Psyadom.com
Nom, prénom, numéro de téléphone, mail Informations destinées au particulier-employeur Particulier-employeur
IBAN Virement mensuel de la paye pour le compte du particulier employeur. Banque (Société Générale)
     

 

Vous pouvez à tout moment consulter vos données personnelles sur votre extranet : « mon compte » en haut de page du site psyadom.com pour le particulier-employeur ; « espace psychopédagogue » en bas de page du site psyadom.com pour le psychopédagogue.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer vos données en écrivant à camille.benoit@psyadom.com ou laure.cuvillier@psyadom.com.

Camille Benoit, fondatrice de Psyadom.com est nommée délégué à la protection des données. Elle assurera à ce titre le suivi des obligations réglementaires et la sécurité des données des intervenants et des particuliers

Nous conservons l’ensemble de vos données le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Sauf instruction contraire de votre part, à l’issue de notre accompagnement, vos données seront conservées afin de vous adresser notre newsletter et vous tenir informés des nouveaux services mis en place par Psyadom.com.