Conditions générales de service, protection des données personnelles, politique de confidentialité et règlement intérieur

1. DÉFINITIONS
2. OBJET DES CGV et DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• LES FORMATIONS

3.1  Psyadom formation propose deux types de formation :

3.2. Publics concernés et prérequis des formations :

3.3. Programmes des formations :

3.4. Modalités de formation :

3.5 Accès aux formations en ligne et pré-requis techniques :

1. MODALITÉS D’INSCRIPTION

4.1 inscription à une Formation Catalogue  :

4.2 Commande de Formation sur Mesure :

4.3 Remise des documents légaux pour la formation :

1. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES FORMATIONS

5.1. Les conditions tarifaires des Formations :

5.2 Devis

5.3 Pour les Formations Catalogue :

5.4 Pour les Formations Sur Mesure :

5.5 Paiement :

5.6 Pénalités de retard de paiement :

5.7 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur

5.8. En cas de paiement par une tierce partie

1. DELAI DE RETRACTATION

• ANNULATION, INTERRUPTION OU REPORT DE LA FORMATION PAR LE CLIENT

7.1 Cas des Formations Catalogue :

7.2 Cas des Formations Sur Mesure organisées à la demande du Client :

7.3 Annulation ou report du fait de Psyadom Formation :

• DROIT A L’IMAGE

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Contenus de formation et confidentialité

9.2 Marque Psyadom® et dénominations “Psychopédagogue Psyadom®” “membre du Réseau Psyadom®”

1. GARANTIE
2. CAS DE DIFFÉREND

• PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
• RESPONSABILITE
• DIVERS

Annexe : formulaire de rétractation

Le recours aux services de services de la société PSYADOM Société à action simplifiée au capital de 3000 euros – RCS Paris 808799035 – dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS dont le nom commercial est PSYADOM, déclaré sous le numéro d’agrément : N°SAP808799035 entraîne l’acceptation des conditions suivantes :

I – DEFINITIONS

• Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète une formation PSYADOM ou une Prestation d’accompagnement.
• Contenus : désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations de Psyadom Formation.
• Devis : désigne la proposition commerciale et les conditions financières correspondantes établies par la Société pour une Formation Sur Mesure.
• Durée : désigne la période durant laquelle la formation en ligne est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Participant, une fois son achat effectué.
• Informations Confidentielles : désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par la Société, le Participant ou le Client et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
• Formation : désigne les actions de formation en ligne ou en présentiel proposées et effectuées par la Société.
• Partenaire : désigne le(s) prestataire(s) de Psyadom Formation dans le cadre des CGU et des CGV, à savoir : les sociétés fournissant des services d’e-learning sur la Plateforme, des services de web-conférence et la société qui est hébergeur du Site.
• Participant : désigne la ou les personne(s) physique(s) qui assistent à une formation en présentiel ou en ligne.
• Plateforme : désigne toute plateforme via laquelle les Participants accèdent aux formations en ligne (en e-learning, visioconférence ou tout autre modalité de formation à distance).
• Prestation d’accompagnement : désigne la séance de formation et soutien psychopédagogique d’un élève à distance ou en présentiel ou la séance de formation – guidance parentale en présentiel à distance pour un parent.
• Réseau Psyadom : désigne l’ensemble des Psychopédagogues Psyadom ® ayant signé le contrat de formationprofessionnelle intitulé «montée en compétences dans l’approche psychopédagogique et métacognitive Psyadom ® et la pratique du soutien psychopédagogique dans le cadre du réseau Psyadom®».
• Site : désigne le site internet psyadom.com
• Société : Psyadom Formation
  • soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Participants inscrits,
  • soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne ou lors de visioconférences.Visiteur : toute personne naviguant sur le Site.

II – OBJET DES CGV et DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société, organisme de formation agréé, consent au Client, qui l’accepte, une Formation issue de l’offre de formations de la Société ou une Prestation d’accompagnement.  Elles  s’appliquent à toutes les offres de formations et prestations, en présentiel et en ligne, de Psyadom Formation et concernent aussi bien le Client que les Participants.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.  Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Psyadom Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Psyadom Formation à ses besoins.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Psyadom Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et de ses propres conditions générales d’achat.

Le fait que Psyadom Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Psyadom Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment avec application immédiate. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.  Seule la dernière version mise en ligne sur le Site sera applicable.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur qui est remis à chaque Participant avant toute inscription définitive à une Formation.

III – LES FORMATIONS

Psyadom Formation commercialise des Formations :

• soit en présentiel en réuniss
• ant en un même lieu les Participants inscrits,
• soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne ou lors de visioconférences.

3.1  Psyadom formation propose deux types de Formations :

• formations conçues et proposées par Psyadom Formation (ci-après les Formations Catalogue « FC »).
• formations organisées à la demande du Client pour son compte : conçue spécifiquement pour le client ou Formation Catalogue adaptée aux besoins du client (ci-après les Formations Sur Mesure ou « FSM »). Ces formations peuvent être en présentiel, en elearning ou en blended learning (elearning et présentiel).
• Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne ces deux types de formation : FC et FSM.

3.2. Publics concernés et prérequis des formations : se référer au programme spécifique de chaque formation.

3.3. Programmes des formations :

Nos programmes comme indiqué sont prévisionnels. Si une modification devait intervenir sur un contenu, ou sur un intervenant, Psyadom Formation s’engage à respecter au mieux le programme préalable tel que défini avec le Client et le profil de l’intervenant initialement prévu.

Il est toutefois précisé que Psyadom Formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation en fonction des choix pédagogiques de Psyadom Formation en vue notamment d’actualiser certains dossiers ou de répondre au mieux aux attentes et besoins des Participants. Les contenus des Formations figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

3.4. Modalités de formation

Psyadom Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Psyadom Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Formations. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société et celle-ci demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du devis, proposition commerciale ou du contrat de formation signé avec le Client.

Pour les formations en présentiel, Psyadom Formation est libre de choisir le lieu de la Formation. Les Participants sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu de la Formation.

Les durées de formation varient et sont précisées sur les supports de présentation des Formations de Psyadom Formation.  Cela vaut pour les formations en elearning et pour les formations en présentiel.

Pour la qualité de la formation, qu’il s’agisse des FCL ou FSM, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription adressée par la Société.  Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de la Société.

3.5 Accès aux formations en ligne et pré-requis techniques :

Dans le cadre des formations en « e-learning » via la Plateforme, la Société accorde au Client :

• l’ouverture d’accès au service de la Plateforme au profit du Participant final défini comme toute personne physique titulaire d’un compte utilisateur sur la Plateforme,
• le droit d’accès au(x) parcours(s) sélectionné(s) par le Client pour la période définie dans l’offre de Formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.

Qu’il s’agisse de formations en ligne dans le cadre de FC ou de FSM, le Client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les parcours de formation que pour son seul usage tel que défini avec la Société. L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique au Participant sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de la Société de l’exécution de cette clause par tout Participant et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un Partenaire de la Société. Son utilisation par le Participant requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres au Partenaire.

Psyadom Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf périodes de maintenance, pannes éventuelles ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.  Le Client s’engage à informer Psyadom Formation dans un délai de 48 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. En cas de dysfonctionnement technique des outils de formation à distance, Psyadom Formation s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des Prestataires de ces outils pour résoudre le problème. Si le problème perdurait plus de 5 jours sur la plateforme de elearning, Psyadom Formation se réserve la possibilité d’allonger la durée de l’accès à la Formation d’une durée égale à la celle de l’interruption temporaire ou à proposer la participation à une autre session de Formation ; Psyadom Formation choisira entre ces deux options.  Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ou de remboursement à la Société, la responsabilité de Psyadom Formation ne pouvant en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Psyadom Formation.

Le Client s’engage à avoir le matériel technique compatible avec l’environnement technique des outils de formation à distance de la Plateforme de Psyadom Formation, durant toute la Formation. Faute de réalisation totale ou partielle de la Formation mentionnée sur le contrat en raison de difficultés de connexion internet rencontrées par le Client, Psyadom Formation ne pourra rembourser les sommes engagées par le Client.  Le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt en cas d’inaccessibilité à la Plateforme.   

IV – MODALITÉ D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE DES FORMATIONS :

4.1 Inscription à une Formation Catalogue :

Les demandes d’inscription se font par mail et sont possibles à tout moment jusqu’à 2 jours avant le début de la formation.

Toute commande est ferme et définitive.

Dans le cadre de sa procédure d’acceptation des commandes, la Société se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces. En cas de non fourniture des pièces, Psyadom Formation se réserve le droit d’annuler la commande et l’inscription.

Le Client s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que ses coordonnées, références bancaires etc.).

L’inscription est validée à réception du contrat de formation professionnelle, de la convention de formation ou du Devis, retourné(s) signé à Psyadom Formation par mail, avec règlement de l’acompte ou règlement total selon ce qui aura été établi et dans les délais prévus pour que l’inscription soit validée.

La signature du contrat de formation, de la convention de formation ou du Devis par le Client implique d’avoir pris pleinement connaissance et d’accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV et le règlement intérieur.

Pour chaque session de Formation, un nombre minimum et maximum de participants peut être admis.  Le cas échéant, les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.  Les inscriptions réglées sont retenues en priorité. Également, en cas d’un nombre insuffisant d’inscrits, Psyadom Formation se réserve le droit de reporter la session à une date ultérieure.

INSCRIPTION FINANCÉE PAR UN TIERS :

Lorsque la formation est financée par l’Employeur d’un Participant, l’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation professionnelle continue signée par l’Employeur qui précisera les conditions de règlement de la formation.

4.2 Commande de Formation sur Mesure :

Pour les commandes de Formation Sur Mesure, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone ou e-mail) à Psyadom Formation qui établira, le Devis, incluant la proposition pédagogique, commerciale et les conditions financières correspondantes.

Dans le cadre de sa procédure d’acceptation des commandes, la Société se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces. En cas de non fourniture des pièces, Psyadom Formation se réserve le droit d’annuler la commande.

Le Client s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que ses coordonnées, références bancaires etc.).

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation formelle par mail par le Client du devis.  Le renvoi du devis signé implique que le Client ait pris pleinement connaissance et accepté le Devis, les conditions tarifaires correspondantes, les modalités de la Formation (notamment les dates et lieux arrêtés pour la Formation) ainsi que les présentes CGV et le règlement intérieur.

Cette acceptation formelle du client doit parvenir à la Société au moins trente (30) jours ouvrés avant le début de la Formation.

Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de la Société.

4.3 Remise des documents légaux pour la formation :

Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à la Société, celle-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents légaux en raison de l’inexactitude des coordonnées du Client.

V – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES FORMATIONS

5.1. Les conditions tarifaires des Formations :

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le programme de chaque Formation Catalogue ou sur le Devis incluant la proposition pédagogique et financière dans le cas de Formations Sur Mesure. Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande d’une FC ou FSM. Psyadom Formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

Il est entendu que pour les formations en ligne, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge.

Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

Toute formation commencée est dûe en totalité.

La Société se réserve le droit de suspendre le service de formation jusqu’à complet règlement de la somme due. Le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

5.2 Devis :

Les demandes de devis doivent être adressées par mail à contact@psyadom.com.

5.3 Pour les Formations Catalogue :  

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription.

5.4 Pour les Formations Sur Mesure :

Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu sur le devis, le cas échéant. Psyadom formation se réserve le droit de demander un acompte pour l’ensemble des Formations proposées.

Les frais de matériel pédagogique, de location de salle, de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur (liste non exhaustive), le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Nos tarifs ne comprennent pas les frais annexes des Participants tels que les frais de déplacement ou d’hébergement (liste non exhaustive).

Il est entendu que si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de Psyadom, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Si le nombre de participants dépassait celui prévu initialement lors de la confirmation de l’inscription adressée par la Société, et sous réserve de l’acceptation par Psyadom Formation, cela pourra donner lieu à une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

5.5 Paiement :

Le paiement peut se faire par :

• par virement, en indiquant dans l’intitulé du virement bancaire, pour les FSM : le nom du Client et le numéro de facture et pour les FC, le nom du Client et le numéro de session et parcours, sur le compte suivant :

Psyadom Formation

IBAN : FR76 3000 3032 4000 0200 9677 083

BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Une copie de l’ordre de virement devra être adressée par le Client à la Société.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

Psyadom Formation se réserve le droit de modifier ses méthodes et pratiques de facturation, y compris en terme de collecte et de paiement à tout moment.

5.6 Pénalités de retard de paiement :

En cas de retard de paiement, passé le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sans obligation de relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une pénalité calculée à un taux annuel de 10% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également exigible.

Tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas d’absence ou de retard de paiement, Psyadom Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

5.7 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur (incluant les OPCO) :

Prise en charge par un fonds de formation

Il appartient au Participant ou Client qui réalise la demande d’inscription à une FC ou FSM :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement et d’indiquer les coordonnées complètes du fonds lors de son inscription ou commande ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la Formation ;

Le client fait son office du remboursement par les fonds de formation dont les OPCO.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Participant.

Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que Psyadom Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour du début de la Formation, le Participant ou Client ayant réalisé la demande d’inscription sera préalablement informé par tout moyen par Psyadom Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré.

Prise en charge par une tierce partie autre

Psyadom Formation accepte le paiement des frais en provenance de tierces parties par exemple un cabinet libéral. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les frais sont versés en temps voulu, que ses frais soient payés par lui ou par une tierce partie. Psyadom Formation prendra des mesures raisonnables pour tenter d’informer le Psychopédagogue Psyadom® en cas d’annulation du paiement par une tierce partie. Psyadom Formation n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage, y compris l’annulation de ce contrat subi par le Psychopédagogue Psyadom®  en cas de non paiement des frais.

VI – DELAI DE RETRACTATION POUR LES FORMATIONS CATALOGUE

En application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’inscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’exercice de ce droit doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et par mail à contact@psyadom.com. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant ou du Client. Si la Formation a déjà commencé et que le Participant a décidé de la débuter, dans ce cas, seules les semaines ou modules de formation, entièrement ou partiellement suivies, seront dues au Client.

VII. ANNULATION, INTERRUPTION OU REPORT DE LA FORMATION

7.1 Annulation ou report ou interruption de la part du Client  :

1. Cas des Formations Catalogue :

Toute annulation, interruption ou report doit nous parvenir par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception et par mail à contact@psyadom.com au moins 5 jours avant le début de la formation.  L’annulation, interruption ou report est effectif après confirmation par la Société auprès du Client.

En cas d’annulation une fois le délai de rétractation passé ou en cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.  50% des frais de Formation pourront être déduits en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

      b)    Cas des Formations Sur Mesure :

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation qu’il a commandée auprès de Psyadom Formation.  Toute annulation, interruption ou report doit nous parvenir par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception et par mail à contact@psyadom.com.

Si cette demande parvient à Psyadom Formation par écrit, au moins 30 jours calendaires avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation notamment le temps passé à construire l’ingénierie pédagogique et produire les contenus seront facturés au Client, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation pédagogique et frais de déplacement et/ou d’hébergement engagés. Si les frais engagés au titre de la préparation notamment le temps passé à construire l’ingénierie pédagogique et produire les contenus ne sont pas identifiés sur le devis, le Client sera facturé 20% du prix de la Formation.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation pédagogique et frais de déplacement et/ou d’hébergement engagés.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours calendaires avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation préparation ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation pédagogique et frais de déplacement et/ou d’hébergement engagés.

7.2. Annulation ou report du fait de Psyadom Formation :

Psyadom Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une Formation (qu’il s’agisse d’une FC ou FSM), en particulier si le nombre de participants n’est pas suffisant. Psyadom Formation remboursera le coût de la formation (à l’exclusion de tout autre coût) en cas d’annulation et proposera de nouvelles dates dans les meilleurs délais dans le cas d’un report.

Si Psyadom Formation se voit contraint d’annuler une Formation pour des raisons de force majeure, tels que définis par le Code civil, Psyadom Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le personnel de la Société peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

En cas de report ou d’annulation du fait de Psyadom Formation, le client sera prévenu dans les meilleurs délais.

Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Psyadom Formation.

VIII – DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre des FC et de la formation «montée en compétences dans l’approche psychopédagogique et métacognitive Psyadom® et la pratique du soutien psychopédagogique dans le cadre du réseau Psyadom®» (Psyadom Formation se réserve le droit de modifier le titre de cette formation), la Société est amenée à filmer et enregistrer les visioconférences lors desquelles les Participants interagissent afin de les rediffuser en interne ou au sein du réseau. Le Participant donne autorisation à Psyadom Formation pour que les enregistrements sonores et visuels soient exploitées à des fins de formation interne.

IX- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Psyadom Formation possède tous les droits, titres et intérêts en relation avec la propriété intellectuelle de Psyadom Formation et le Client / le Participant ne doit entreprendre aucune action incompatible avec le fait que Psyadom Formation en est propriétaire. L’utilisation de la propriété intellectuelle de Psyadom Formation par lui est dédié au seul bénéfice de Psyadom Formation et est exercée en son nom.  Aucune disposition de ce contrat ne donne au Client / Participant de droits, titres ou intérêts en relation avec la propriété intellectuelle de Psyadom Formation autre que le droit d’utiliser cette propriété intellectuelle telle que cela est permis par le présent contrat.

Le Client / le Participant ne doit pas contester le fait que Psyadom Formation possède la propriété intellectuelle de Psyadom Formation, la validité ou le caractère exécutoire de la propriété intellectuelle de Psyadom Formation ni la validité de ce contrat. Le Client / le Participant  ne doit ni déposer ni tenter de déposer toute marque commerciale, marque de service, logo, droits d’auteur, appellation commerciale ou non commerciale comprenant les mots Psyadom® ou Psychopédagogue Psyadom® ou toute variation de celle-ci ni aider d’autres parties à le faire.

9.1 Contenus de formation et confidentialité

Tous les contenus de Formation (supports, présentations, textes, commentaires, illustrations, images, outils, etc.) sont protégés, pour le monde entier, par le droit d’auteur.  La Société conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tout média.

Le Client / le Participant respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.  Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti ; sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Participant et pour une utilisation personnelle.

Le Client / le Participant s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Psyadom Formation en cédant ou en communiquant ces documents.  En outre, le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de formation ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Psyadom Formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client / le Participant n’est pas autorisé à modifier, en totalité ou en partie, le contenu de tous les supports et outils pédagogiques transmis.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation Sur Mesure intégrant la commande de conception de documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans le Devis.

Le Client / le Participant s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, quelque soit sa nature, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par Psyadom Formation, clients présents, bases de données, échanges entre les clients…).

Plus largement, le Client / le Participant s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société.

9.2 Marque Psyadom® et dénominations “Psychopédagogue Psyadom®” “membre du Réseau Psyadom®”

Psyadom® est une marque déposée et protégée.

Le client/le participant a le droit d’utiliser le logo Psyadom à condition d’en respecter les couleurs, les polices, la stylisation, les proportions et autres éléments.

Seuls les Participants qui auront une inscription en cours à la formation intitulée «montée en compétences dans l’approche psychopédagogique et métacognitive Psyadom ® et la pratique du soutien psychopédagogique dans le cadre du réseau Psyadom®” (le titre de la formation n’est pas contractuel et peut être amené à évoluer)  pourront utiliser les dénominations “psychopédagogue Psyadom®” et/ou « membre du Réseau Psyadom® ».

Le psychopédagogue Psyadom® s’engage à indiquer à côté de l’expression « psychopédagogue Psyadom®, membre du réseau psyadom® » « activité indépendante ».  Il porte l’entière responsabilité des accompagnements qu’il mettra en place.

Les Participants qui ne sont pas inscrits à la formation intitulée «montée en compétences dans l’approche psychopédagogique et métacognitive Psyadom ® et la pratique du soutien psychopédagogique dans le cadre du réseau Psyadom®” ont interdiction d’utiliser ce titre et ne pourront mettre en avant que leur attestation de suivi d’une Formation Psyadom®, en citant le nom de la Formation.

Le Client/le participant a le droit d’informer Psyadom Formation de toute atteinte au droit des marques dont il aurait connaissance. Psyadom Formation sera libre d’engager à ses frais toute action à l’encontre de l’auteur de cette atteinte.

X – CAS DE DIFFÉREND

Les CGV sont soumises à la loi française.  Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

En outre, en cas de litige, Psyadom Formation peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Participant à l’aide des identifiants de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par Psyadom Formation qui seuls feront foi, ce que le Client, le Professionnel et les Apprenants reconnaissent.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

XI – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel concernant les Clients et Participants sont collectées et traitées par Psyadom Formation aux fins de réalisation et de suivi des Formations.  A titre subsidiaire les données sont également collectées pour mener des enquêtes de satisfaction sur les Formations de Psyadom Formation, effectuer des statistiques sur l’activité de la Société mais dans ce cas, elles seront anonymisées.

Psyadom Formation s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées et à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.   Psyadom Formation conservera les données liées à l’évaluation des acquis par

le Participant, pour une période n’excédant pas 2 ans, si jamais le Participant voulait s’en prévaloir pour suivre la formation «montée en compétences dans l’approche psychopédagogique et métacognitive Psyadom ® et la pratique du soutien psychopédagogique dans le cadre du réseau Psyadom®» (titre non contractuel). Au-delà de cette date, les données seront détruites ou anonymisées et le Participant se verrait contraint de suivre à nouveau  et valider les formations permettant d’accéder au Réseau Psyadom®.

Dans le cadre d’une FSM, si le Client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la mise en oeuvre d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement de ces données.  En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018 , ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client / le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Psyadom Formation – Protection des Données – 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ou en écrivant à Camille Benoit, camille.benoit@psyadom.com.

Pour une information complète sur le traitement des Données, notamment en vue de faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

XII. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ :

12.1 Engagement du Participant :

Le Participant s’engage à compléter tous les éléments de sa formation, à faire preuve d’une attitude sérieuse, rigoureuse et respectueuse tout au long de la formation et d’être présent de manière assidue pour tous les éléments de la formation.  En cas de difficultés d’apprentissage ou de comportement, la Société peut refuser de remettre l’Attestation ou la Certification recherchée.

Le Participant reconnaît qu’il pourrait être renvoyé de la formation sans aucun droit à un remboursement s’il devait manquer aux CGV, ou en manquant de respect envers un formateur ou un autre participant, ou si son comportement gênait le bon déroulement de la Formation ou en cas de manquement au règlement intérieur du lieu d’accueil ou pour toute autre raison d’éthique ou de sécurité dont la Société est seul juge.

Dénigrement : Le Participant ne doit faire aucune remarque ou commentaires désagréables et/ou créer de matériel ou de contenu qui selon Psyadom Formation à sa seule discrétion affaiblit, dénigre ou porte préjudice à la propriété intellectuelle de Psyadom Formation ou son réseau ou la clientèle associée. Le Participant  accepte de se conformer sans délai à toute instruction de Psyadom Formation y compris à toute demande d’élimination de suppression ou de retrait de remarque de contenu ou de matériel de ce genre.

Le Participant s’engage à préserver et favoriser le développement de la réputation et de l’image de Psyadom® et du réseau Psyadom®, à ne pas lui porter atteinte, directement ou indirectement, et à n’entreprendre aucune action susceptible de ternir cette réputation et cette image.

Le Psychopédagogue Psyadom®, membre du Réseau psyadom®, en particulier s’engage notamment  à :

– respecter le code de déontologie des psychologues

– la charte éthique du Réseau.

12.2 Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix et de l’achat de la Formation fournie par Psyadom Formation.

12.3 Responsabilité de la Société :

La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans le contenu des Formations ou les documents et annexes documentaires qui seraient fournis au Client ; le contenu de ces derniers devant être considérée comme un support pédagogique qui ne sauraient être considéré comme un manuel pratique ou une source officielle relative aux réglementations applicables.  Psyadom Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour des contenus et documents fournis au Client postérieurement à la Formation.  Pour toute information officielle, les Clients, Participants, Professionnels et Visiteurs sont invités à se référer de manière exclusive aux informations données sur les sites internet officiels des administrations publiques concernées.

Psyadom Formation ne peut être tenu responsable si un Participant n’est pas satisfait d’une Formation ou si celle-ci ne répond pas aux attentes qu’il pourrait avoir eues.

Psyadom Formation propose sur le site psyadom.com et sur la Plateforme des liens hypertexte vers des sites tiers.  Ces liens renvoyant vers des sites tiers, indépendants de Psyadom, ils peuvent évoluer ; Psyadom formation ne peut donc garantir la pérennité de l’accessibilité à ces contenus ni être tenu responsable quant au contenu de ces liens et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre.  Tout Visiteur ou Participant est invité à signaler à Psyadom un lien inaccessible ou dont le contenu serait inapproprié, obsolète par mail à contact@psyadom.com.

La responsabilité de Psyadom Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client ou Participant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle ou de prospects, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial, d’action ou réclamation engagée par un tiers contre le Client ou Participant, ou perte de données et/ou fichiers sans que cette liste soit limitative. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Psyadom Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de Psyadom Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Le Participant et le Client reconnaissent que la Société ne peut être tenu responsable pour tout incident découlant d’une faute ou de la négligence de la part du lieu où la formation est délivrée.  Toute plainte relativement au lieu de formation ou tout préjudice subi sur le lieu de formation doit être porté à l’attention du lieu en question et réglé exclusivement avec les responsables du lieu.

XIII. DIVERS :

La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

Le Client, les membres du Réseau et les Participants disposent via l’adresse mail contact@psyadom.com d’un moyen de communication asynchrone leur permettant de contacter Psyadom Formation pour poser des questions, émettre un réclamation relative aux présentes CGV et ce pendant la durée de la Formation . Psyadom Formation s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

 

Annexe : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de PSYADOM FORMATION, 10 rue de Penthièvre 75008 Paris :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.